Bonjour,
Qui serait en mesure de donner un avis éclairé sur le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique ?
Cela concerne indirectement la DS, mais plus directement l’accès à terme, de notre site favori.
Visualiser le document à l’adresse ci-dessous :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pd ... pl0528.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pr ... #TopOfPage
Projet de loi
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Franck - 973
Re: Projet de loi
De ce que je lis dans les documents mentionnés par Gérard, je ne vois pas péril en la demeure pour ce qui est d'un site de la nature de celui d'IDéale DS qui n'est pas là pour vendre ou faire de la pub pour quoique ce soit (hormis la présentation du plus grand club de DS-ID-istes de France).
Par ailleur, je saisis mal la portée que pourra avoir une loi française, même si elle résulte d'une transposition d'une directive européenne, dans un cadre mondial tel que celui d'internet ...
Cela étant, cet avis n'engageant que moi, à suivre ...
Franck.
Par ailleur, je saisis mal la portée que pourra avoir une loi française, même si elle résulte d'une transposition d'une directive européenne, dans un cadre mondial tel que celui d'internet ...
Cela étant, cet avis n'engageant que moi, à suivre ...
Franck.
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franck_38
Re: Projet de loi
Même remarque que l'autre Franck !!
ce projet encadre avant tout le commerce et la pub dans les NTC
Pour répondre à Franck, la loi française encadrera les prestataires français (hébergeurs et entrepries) ainsi que les étrangers faisant commerce en France.
l'application sera par contre plus que folklorique !!!!!!!
Cf la dernière "affaire" où un tribunal français avait assigné en justice le PDG d'un gros hébergeur américain pour un manquement pénalisé par la seule loi française. Le ricain en rigole ancore !!
ce projet encadre avant tout le commerce et la pub dans les NTC
Pour répondre à Franck, la loi française encadrera les prestataires français (hébergeurs et entrepries) ainsi que les étrangers faisant commerce en France.
l'application sera par contre plus que folklorique !!!!!!!
Cf la dernière "affaire" où un tribunal français avait assigné en justice le PDG d'un gros hébergeur américain pour un manquement pénalisé par la seule loi française. Le ricain en rigole ancore !!